La nécessité de la réforme des Tulps : vers un texte unique des jeux par Stefano Sbordoni

(Jamma) "Les autorisations de police peuvent être révoquées ou suspendues à tout moment, en cas d'abus de la personne autorisée", c'est ce que dit l'art. 10 du TULPS, le principe solide du régime d'autorisation inévitablement lié à la licence au sens de l'art. 88…

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