Cour de justice de l'AELE sur l'appel d'offres pour la concession de maisons de jeux : "Il appartient au juge national de vérifier les conditions de transparence des procédures de cession"

(Jamma) « En l'absence de dispositions précises en matière de concessions de services, les autorités nationales sont exclusivement tenues de respecter les normes fondamentales du droit de l'Espace économique européen. Cela n'exclut pas que l'autorité nationale puisse établir à sa discrétion…

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