Cour des comptes : 'Report compréhensible de la loterie des frais'

« Les motifs qui sous-tendent les dispositions de l'art. 18 qui reportent le début de la soi-disant "loterie des frais" au 1er janvier 2020. C'est l'appréciation de la Cour des comptes sur la disposition contenue dans le décret fiscal qui est examinée par la chambre. Les juges…

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