Pari, Conseil d'État : « Ctd, recours extraordinaire au Président de la République sur la libération de 88 Tulps irrecevable »

(Jamma) – Le Conseil d'État a jugé irrecevable le recours extraordinaire auprès du président de la République formé par le titulaire d'un CTD contre la préfecture de police de Naples, en référence au défaut de délivrance de la licence conformément à l'art. 88 TULPS pour l'exercice…

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