Starnet mondial. Aujourd'hui, l'audience à la Cour de justice de l'UE sur les exigences de concession et l'indemnisation des dommages

(Jamma) L'audience relative à la question préjudicielle communautaire posée par le Conseil d'Etat sur le décret inter-gérance sur les concessions et se référant à la société Glabal Starnet s'est tenue aujourd'hui devant la Cour de justice des Communautés européennes. La société a déposé un recours pour…

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