Cour de cassation, le concessionnaire est assujetti au PREU même en cas d'exercice illégal et est responsable au premier chef de l'impôt éludé

(Jamma) – La cassation s'est prononcée sur le pourvoi formé par l'Agence des douanes contre un concessionnaire contre la sentence de la Commission régionale des impôts de Lombardie. L'Agence des douanes, suite à une inspection par la Guardia di Finanza dans les locaux d'un…

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