Conseil d'État

(Jamma) - « Considérant que la fonction de la mesure de précaution présidentielle n'est pas d'anticiper le jugement sur le fond, mais d'empêcher que des préjudices irréversibles soient constatés, en attendant la première séance de délibération, auxquels il ne peut être remédié par une ordonnance rendue...

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