Conseil d'État : "Rejeter la demande de suspension de l'ordonnance de la municipalité de Bologne sur les heures d'ouverture des salles de jeux"

(Jamma) La première section du Conseil d'État a rendu son avis à la demande du ministère de l'Intérieur - Département de la sécurité publique concernant un recours extraordinaire auprès du président de la République, avec demande de suspension, proposé par une société de l'annulation...

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