Cour de justice européenne. Pari : la taxe de gestion des bornes n'est pas une règle technique et n'a pas besoin d'être notifiée

La taxe locale d'exploitation des bornes d'acceptation de paris n'est pas un règlement technique et n'a donc pas besoin d'être notifiée à la Commission européenne. Cela a été établi par la Cour européenne de justice avec une décision concernant la demande de…

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