Décret fiscal 2020 : la propriété des établissements qui proposent des jeux à ceux qui ne se sont pas conformés au paiement des impôts/taxes ou cotisations sociales est interdite

Jamma a pu prévisualiser le projet du régime de décret-loi contenant des dispositions urgentes en matière fiscale et pour les besoins non reportables se référant à 2020. En ce qui concerne les dispositions sur les jeux, les nouvelles sur les infractions fiscales et…

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