Pari. Cassation : la condamnation n'est pas critiquable si le rôle actif dans la collecte des paris est reconnu

(Jamma) Il existe une différence significative entre la simple transmission de données (liées aux paris) et le fait d'avoir un rôle actif dans la collecte des paris. Pour les juges de la Cour de cassation, la condamnation du propriétaire d'un centre n'est pas censurable...

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