Agence des douanes et des monopoles sur l'arrêt Stanleybet : "Le juge européen est d'accord avec ADM"

La législation nationale qui soumet les centres de transmission de données établis en Italie et liés à des bookmakers étrangers, solidairement responsables, à la taxe sur les paris est compatible avec le droit de l'Union. "C'est la décision de la Cour de justice,...

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