Machines à sous. Cassation : "Le barman n'est pas responsable du contournement du PREU si l'auteur de l'infraction est le gérant"

L'Agence des Recettes condamnée aux frais de justice La Cour de cassation a confirmé la sentence de la Commission régionale des impôts des Abruzzes en faveur du propriétaire d'un bar dans lequel, en 2012, avaient été trouvées des machines à sous non connectées au réseau. Là…

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