L'opérateur de machines à sous condamné à une amende de 20.000 XNUMX euros pour avoir collecté illégalement des paris dans le bar. La Cour suprême accueille l'appel et annule la sentence

Un opérateur de machines à sous est sanctionné par l'ADM pour le fait que dans l'établissement public dans lequel il a installé les machines, des paris sont collectés via des bornes en ligne sans autorisation en application de l'article 88 du TULPS. La Cour suprême annule la sentence et reporte…

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