Appareils mécaniques et valeur des prix. Le Tribunal de Bologne rejette l'appel d'ADM, les Monopoles étant condamnés aux dépens

Le Tribunal de Bologne, en sa qualité de juge de deuxième instance, par jugement du 31.12.2021, a rejeté le recours du Ministère Public qui, au nom de l'Agence des Accises, Douanes et Monopoles (ADM), avait interjeté appel contre la sentence du juge…

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