Paris, l'avocate Agnello (Stanley) : "La peine entrave la concurrence"

  Les arrêts Gambelli et Placanica portaient sur le premier appel d'offres de 1999 qui contenait des mesures d'exclusion, l'arrêt Costa-Cifone soulignait que la législation de l'appel d'offres Bersani était contraire aux principes communautaires, protégeait et sauvegardait…

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