Sénat, Service du budget : loterie des frais, aucune estimation des effets positifs sur les recettes

Le rapport technique qui accompagne le décret fiscal "de manière prudente, ne contient pas d'estimations des effets positifs sur les revenus qui pourraient découler de l'introduction de la loterie comme incitation à se conformer aux règles d'émission des reçus et des factures. À cet égard, il se trouve…

Pour lire cet article

Connectez-vous ou inscrivez-vous