Le garant de la vie privée donne son accord au schéma (même s'il n'est pas définitif) de la loterie des reçus

Le Garant de la vie privée a émis un avis positif sur le projet de décret de l'Agence du revenu sur la loterie des reçus. Le régime de l'Agence des revenus contenant des dispositions en matière de stockage électronique et de transmission télématique des données des redevances…

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