Concessions de jeux en ligne, ADM : "Les opérateurs de continuité conserveront le même numéro de concession"

Ceux qui, déjà opérateurs, opèrent sous un régime de continuité, en cas de résultat positif des contrôles et sommations à souscrire, conserveront le même numéro de concession. Si ces sujets décident de rendre la garantie à travers une annexe des garanties…

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