Jeux en ligne. Feu vert de la CE à la nouvelle législation hongroise

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(Jamma) Enfin le feu vert de la Commission européenne arrive pour les deux projets de loi hongrois qui réglementent les jeux en ligne et dont le processus d'approbation avait été ralenti par l'envoi d'un avis circonstancié présenté par Malte.

L'un des deux projets contient des dispositions qui remplacent les règles sur les jeux à distance en vigueur depuis le 1er janvier 2012 en modifiant la loi XXXIV de 1991 sur les jeux de hasard. Dans le cadre du projet, les paris sportifs, les jeux de cartes et les jeux de casino peuvent être organisés par le biais d'installations et de systèmes de communication. Le projet définit également le terme « paris sportifs », qui fait référence aux paris sur les courses de chiens et de chevaux, les matchs et les événements sportifs.

Le deuxième projet de loi contient en revanche des dispositions concernant l'inaccessibilité temporaire (blocage) des données diffusées par le biais d'un réseau de communications électroniques qui procède à l'organisation de jeux de hasard illégaux. S'il doit établir un cas de jeu non autorisé, l'administration fiscale de l'État ordonne que les données électroniques qui rendent possible cette organisation illégale soient temporairement inaccessibles (pendant 90 jours). Les fournisseurs de communications électroniques sont tenus de se conformer à cet arrêté et l'Autorité nationale des médias et de l'infocommunication doit organiser et contrôler sa mise en œuvre.

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