Allemagne. Barnier (UE) : ​​« Les règles d'application du traité d'État sur les jeux doivent être notifiées à la CE »

(Jamma) "Les règles techniques relatives à l'application et à l'exécution du traité d'État allemand doivent être notifiées à la Commission européenne sous peine de possibilité d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne". C'est ainsi que Michel Barnier, commissaire au marché intérieur a répondu à la question…

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