Stanleybet, a notifié une demande de renvoi préjudiciel proposée par la Commission fiscale de Parme. L'avocat Agnello : "Les jugements en attente exigent un principe de droit certain et unique"

Le chancelier de la Cour de justice de l'Union européenne a notifié à tous les États membres, à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne la demande de renvoi préjudiciel proposée par la Commission fiscale de Parme, attribuant le…

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