Machines à sous. La cassation confirme la condamnation du gérant qui ne verse pas la PREU au concessionnaire : tenu de respecter sa fonction telle que prévue par la concession

(Jamma) « Il ne fait aucun doute que le concessionnaire de l'État pour la gestion des jeux télématiques, en tant qu'agent comptable, occupe le poste d'agent du service public, étant donné que l'argent qu'il collecte appartient immédiatement à l'AP : le…

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