Cassation sur l'addiction au jeu : "Il n'y a aucune preuve que des salariés soient amenés à planifier à l'avance une série de délits"

(Jamma) « Le non-fondé manifeste de la question de la légitimité constitutionnelle de l'art. code 671 proc. pen., dans la partie où il n'inclut pas expressément, à côté de la toxicomanie, la ludopathie parmi les éléments qui affectent l'application de la discipline du délit continu ». Comme ça…

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