Ministère de l'Intérieur : « Délivrance des licences art. 88, à la Préfecture de Police la vérification des distances des lieux sensibles"

(Jamma) Le Ministère de l'Intérieur, Département de la Sécurité Publique, avec une circulaire, établit que pour la délivrance de la licence conformément à l'art. 88 Tulps pour les activités de paris, salles avec Vlts et salles de Bingo, la préfecture de police doit veiller au respect des distances…

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