Machines à sous. TAR : "L'annulation de la liste des opérateurs est illégitime si le paiement a eu lieu à une autre date que celle déclarée"

Le TAR a déclaré illégitime l'annulation de la liste des opérateurs d'une société qui opère dans la gestion de créneaux en raison du non-paiement de la redevance de 150 euros à la date indiquée dans l'auto-certification. « Passons donc à l'examen des mérites de…

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