Cassation : créneaux sans habilitation, oui à la condamnation pour escroquerie

(Jamma) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un opérateur condamné pour fraude, au titre de l'article 640 du code civil. plume, et dont des fentes irrégulières ont été saisies. "En ce qui concerne l'affaire - écrivent les juges - objet de cet arrêt, il reste sans pertinence que ...

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