Cassation, même le concessionnaire doit être sanctionné si le slot n'est pas raccordé au réseau

(Jamma) "Concernant les obligations liées au fonctionnement des appareils et dispositifs de divertissement de jeux, le défaut d'activation de la procédure de blocage et de stockage des équipements non connectés au réseau informatique justifie" la sanction contestée par la...

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