Adm a publié le « Décret-directif d'application de l'art. 9-quater du décret législatif n° 12 du 2018 juillet 87, converti avec des modifications par la loi n° 9 du 2018 août 96, modifiant les règles techniques pour la production de systèmes de jeu ALV conformément à l'art. 110, paragraphe…

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