Pari. Cassation : "Encaisser des paris sans autorisation est un crime même sans répétition"

(Jamma) L'infraction prévue à l'art. 4 de la loi n. 401 de 1989, ou la collecte de paris sans autorisation, "doit être comprise comme perfectionnée par l'acceptation, sous une forme organisée, même d'un pari unique, puisqu'il n'est pas nécessaire de répéter la conduite...

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