Loi fiscale, loterie des reçus vers l'extension : non au code des impôts, pénalités réduites et obligations réduites pour ceux qui acceptent les cartes

Prolongation jusqu'en juillet du reçu loto et d'un code loto à la place du code fiscal pour jouer. Une reformulation à la baisse des sanctions pour l'opérateur qui ne permet pas au client de participer à la loterie et, enfin, la simplification pour…

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