Bingo. Dl Imprese, amendement pour demander le report du paiement de la redevance sur les dépliants

Un amendement au décret commercial a été présenté à la Chambre qui, s'il est approuvé, pourrait permettre un report des paiements d'impôts relatifs au retrait des dossiers. Il s'agit d'un sursis de paiement dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'encaissement du…

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