Pari. La Cassation réitère la nécessité du TULPS

(Jamma) La Cassation rappelle qu'une concession et une licence de Sécurité Publique sont nécessaires pour collecter les paris : les CED font indirectement la publicité de l'activité de la maison mère L'activité d'un Centre d'Emission de Données ne peut être légitimée « sur la base de la distinction des points de collecte…

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