Droit fiscal, amendement du gouvernement sur le non-paiement de l'impôt unique

Dans la Commission VI a présenté la proposition d'amendement du gouvernement à l'art. 31 qui, en supprimant la référence à l'ordre public, vise à éviter d'éventuelles interprétations erronées quant aux buts poursuivis par la disposition. Avec l'art. 31 le décret fiscal régit le…

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