Cour de justice de l'UE : les lois relatives aux services de la société de l'information doivent être communiquées (également pour la publicité sur les jeux ?)

Aujourd'hui, la Cour européenne de justice a précisé que le défaut de notification d'une loi à la Commission européenne rend effectivement cette loi inapplicable. Cette position exprimée par l'avocat général Gerard Hogan pourrait avoir des répercussions importantes sur la récente loi italienne qui…

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