Machines à sous. Taxe de 500 millions : la saisine du Tribunal de l'UE ne dispense pas le gestionnaire de verser au concessionnaire la somme due

Le Tribunal de Rome s'est prononcé sur la valeur de la décision préjudicielle communautaire soulevée par le Conseil d'État, relative à la compatibilité de la règle du prélèvement majoré visée dans la loi de stabilité de 2015 avec la loi…

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