L'Agence des revenus a publié la réponse à une question relative au traitement, en matière de TVA, de la rétrofacturation de la "redevance unique" due à l'ancienne AAMS pour la délivrance du "NOD" (autorisation de distribution), effectuée, à titre d'indemnisation, de la part du fabricant et/ou de l'importateur...

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