Pari. Cassation : intermédiation des commerçants interdite

Télécharger le texte complet de la phrase (Jamma) Resserrement sur les paris télématiques pour la prévision des événements sportifs réalisés dans les établissements publics. Le concessionnaire du service ne peut en aucun cas « servir d'intermédiaire » dans la relation entre la société de paris (dans le cas…

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