Ctd, légitimité de la taxe unique sur les paris : au Journal Officiel saisine de la Cour Constitutionnelle

(Jamma)- La question de la légitimité de la taxe unique sur les paris pour la Ctd ira à l'examen de la Cour constitutionnelle. La saisine de la Consulta a été faite par la Commission fiscale provinciale de Rieti, qui en décembre dernier s'est prononcée comme suit dans…

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