Cassation. Paris, même pour l'exigence de licence de point Internet 88 Tulps; la non-libération doit être prouvée

La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi présenté par le propriétaire d'une borne Internet liée à un bookmaker maltais. Concrètement, elle n'avait pas de concession et n'avait pas sollicité d'autorisation au sens de l'art. 88 du texte consolidé…

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