Cassation. « Légitimer la sanction du propriétaire d'un établissement public négligent si le tableau des jeux interdits n'est pas visible »

(Jamma) L'amende contestée contre le propriétaire d'un établissement public pour le crime visé à l'art. 221 Tulps pour avoir, en tant que gérant d'un bar, omis d'afficher le tableau des jeux interdits en vertu de l'art. 110, alinéa 1, du même…

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