Stabilité, Sbordoni (Utis) : "Il est possible de faire des règles structurelles qui affectent les relations entre l'Etat et les collectivités locales"

(Jamma) – « S'il est vrai que la loi de stabilité ne peut contenir des règles de délégation ou des règles à caractère réglementaire ou organisationnel, ni des interventions à caractère local ou micro-sectoriel (donc pas de délégation dans la Stabilité 2016) il est également vrai que avec…

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