Machines à sous et 500 millions d'impôts, la sentence de la Cour européenne de justice transmise aux commissions du Sénat

Le Service des Politiques européennes de la Présidence du Conseil des Ministres a adressé, par lettre du 30 septembre 2022, l'arrêt suivant de la Cour de Justice de l'Union européenne, adopté suite à une demande de décision préjudicielle proposée par…

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