Giorgetti (Mef) : "Le principe selon lequel la base imposable des frais de loterie ne peut pas inclure d'éléments fiscaux ne peut pas être étendu à la TVA"

«En particulier, je voudrais souligner que le jugement cité par les honorables questions n'est pas pertinent pour la question en question, car il concerne la détermination de l'assiette fiscale sur les frais de loterie. Le principe affirmé par l'arrêt, selon lequel dans l'assiette fiscale…

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