Ci-dessous le texte de la règle contenue dans le projet de loi de finances 2023 qui prolonge les concessions pour les jeux en ligne jusqu'au 31 décembre 2023. La disposition comprend également le montant de la redevance et la redevance unique majorée de 15 %.
Prolongation des concessions de jeux en ligne, voici la mesure dans le texte de la manœuvre Budget 2023 (TEXT)
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