Mille extensions. Paiement de la Preu même en cas de non encaissement

(Jamma) « Même en cas de non-recouvrement, les concessionnaires sont tenus de payer la redevance ». Ceci est prévu par un amendement au décret de stabilité en cours d'examen par le Sénat présenté par le sénateur Picchetto Fratin. Après l'alinéa 43-decies insérer le suivant : « 43-undicies. A l'article 39,…

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