Dans le cadre de l'examen du décret Milleproroghe - Décret législatif « Transformation en loi du décret-loi du 30 décembre 2021, n. 228, contenant des dispositions urgentes en matière de délais législatifs" (3431) - l'amendement a été signalé aux Commissions des Affaires Constitutionnelles et du Budget de la Chambre…