Loi de finances, Commission des questions régionales : observation mise en œuvre indirectement sur les règles uniformes de distribution des points de jeu dans tout le pays

"La sixième observation, qui signalait l'occasion d'évaluer, en référence aux dispositions sur les jeux visées à l'article premier, paragraphes 1 à 727, l'inclusion de la disposition de l'accord lors de la Conférence unifiée dans la procédure d'adoption du décret…

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