Dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2021 en commission budgétaire de la Chambre, l'avis contraire a été reçu et les amendements D'Attis 205.20 et 205.12 et les articles complémentaires D'Attis 205.011 et Osnato 205.03 ont donc été rejetés, ainsi que les articles identiques…

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