Loi de finances 2018. Viceconte (AP) : « Le Gouvernement s'engage à rendre plus claires les procédures de restitution des autorisations de créneaux »

(Jamma) Le sénateur Guido Viceconte (AP) a présenté un ordre du jour à la loi de finances 2018 avec lequel il entend engager le gouvernement à "évaluer l'opportunité de prévoir (...) que la disposition (contenue) à l'article 6- bis du décret n.50, les deux…

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